Article 47
Code de l'aéronautique civile
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Si l'aéronef est immatriculé en Tunisie, copies du procès-verbal de et de l'ajournement visé à l'article 46 du présent code sont signifiées dans le même délai:
1) au d'immatriculation des aéronefs aux fins d'inscription de la sur le registre d'immatriculation,
2) aux créanciers inscrits ou disposant d'une action résolutoire ou ayant fait prénoter une demande aux fins, si bon leur semble, d'intervention volontaire dans la procédure. L'original de ces significations et un état des inscriptions grevant l'aéronef seront déposés au dossier remis au tribunal. Toute vente effectuée en des dispositions du présent article peut être annulée sur demande introduite dans les six mois à compter de la date de la vente, par toute personne ayant subi un préjudice de ce fait. .
1) au d'immatriculation des aéronefs aux fins d'inscription de la sur le registre d'immatriculation,
2) aux créanciers inscrits ou disposant d'une action résolutoire ou ayant fait prénoter une demande aux fins, si bon leur semble, d'intervention volontaire dans la procédure. L'original de ces significations et un état des inscriptions grevant l'aéronef seront déposés au dossier remis au tribunal. Toute vente effectuée en des dispositions du présent article peut être annulée sur demande introduite dans les six mois à compter de la date de la vente, par toute personne ayant subi un préjudice de ce fait. .
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