Article 12
Code de l'aéronautique civile
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FR
AR
Le certificat d'immatriculation cesse d'être valable dans les cas suivants :
- la de la propriété de l'aéronef,
- la survivance de l'une des causes de d'office de l'immatriculation,
- la effectuée en vertu de l'article 16 du présent code.
- la de la propriété de l'aéronef,
- la survivance de l'une des causes de d'office de l'immatriculation,
- la effectuée en vertu de l'article 16 du présent code.
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