Article 108
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
L'obtention du permis d'exploitation aérienne est soumise à des conditions relatives aux capacités professionnelles et aux moyens techniques et financiers de l'entreprise afin d'assurer la sécurité et la régularité des services du transport aérien. Ces conditions ainsi que les modalités de délivrance et de retrait du permis d'exploitation aérienne sont fixées par décret
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
