Article 24

L'hypothèqueL'hypothèque

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le prix de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

peut s'étendre aux pièces de rechange correspondant au type de l'aéronef hypothéqué à condition que lesdites pièces soient individualisées et conservées en un ou plusieurs emplacements déterminés et qu'une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d'affichage, avertisse dûment les tiers de la nature et de l'étendue du droit grevant ces pièces et mentionne le registre où l'hypothèqueL'hypothèque

L'hypothèque formelle est un contrat par lequel le créancier acquiert, sur un bien affecté pour satisfaire sa dette, un droit réel selon lequel il a préséance sur les créanciers ordinaires et les créanciers qui lui sont immédiatement subordonnés pour percevoir son droit sur le prix de cette propriété, quelles que soient les mains dans lesquelles elle se trouve.

est inscrite ainsi que le nom et l'adresse de son titulaire. Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé à l'acte d'hypothèque. L'expression "pièces de rechange" désigne les parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, équipements de bord, instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus généralement tous autres éléments de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des pièces composant l'aéronef. Les pièces de rechange utilisées doivent être immédiatement remplacées par des pièces similaires, sans préjudice aux droits du créancier.