Article 143

Les services et les opérations suivantes donnent lieu au paiement de redevances :
- la délivrance ou le renouvellement des licences et des qualifications du personnel de l'aéronautique civile ;
- l'homologation des aérodromes civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

à usage restreint, - le contrôle d'exploitation des aérodromes et des installations de la navigation aérienne ;
- la participation aux examens du personnel de l'aéronautique civile ;
- la délivrance et le renouvellement des documents relatifs à l'immatriculation, à la navigabilité et à l'exploitation des aéronefs ;
- toute inscription au registre d'immatriculation des aéronefs civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et la délivrance de toute copie ou extrait de ce registre ;
- le contrôle d'exploitation et de navigabilité des aéronefs ;
- le contrôle technico-opérationnel ;
- la délivrance de l'agrément. Les montants de ces redevances et les modalités de leur perception sont fixés par décret.