Article 84
Code de l'aéronautique civile
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AR
Il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hormis les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire. Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes ou biens à la surface, la est réglée conformément aux dispositions de l'article 83 du présent code.
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