Article 103
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Toutes les fois que les servitudes aéronautiques causent aux propriétés qui en sont grevées un dommage actuel et certain, le propriétaire et tout ayant droit peuvent obtenir une indemnité proportionnelle aux qu'ils subissent. La demande pour l'obtention de l'indemnité doit, sous de forclusion, parvenir au Ministre chargé de l'Aviation Civile dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu à l'article 99 du présent code au Journal de la République Tunisienne. A défaut d'un accord à l’amiable entre l'intéressé et le Ministre chargé de l'Aviation Civile, les contestations relatives à cette indemnité sont jugées par les Tribunaux Judiciaires
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: