Article 42

Dans le cas où le saisissant procède, contrairement aux dispositions de l'article 37 du présent code, à une saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire sur un aéronef insaisissable, ou si le débiteur a dû fournir un cautionnement pour en empêcher la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou en obtenir mainlevée, le saisissant est responsable du dommage en résultant pour l'exploitant ou le propriétaire.