Article 152
Code de l'aéronautique civile
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AR
Sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, les agents assermentés et habilités à cet effet par le Ministre chargé de l'Aviation Civile, les agents de police judiciaire, les agents des douanes et les agents de l'autorité militaire.
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