Article 105

Le Ministre chargé de l'Aviation Civile peut prescrire le balisage, de nuit et de jour ou de nuit seulement ou de jour seulement, de tous les obstacles qu'il estime dangereux pour la navigation aérienne. Le modèle de ce balisage est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile. Les frais d'installation et d'entretien de ce balisage sont à la charge de l'Etat lorsque l'établissement des servitudes de balisage est postérieur à l'existence de ces obstacles. Les frais d'installation et d'entretien de ce balisage sont à la charge de l'exploitant lorsque l'établissement des servitudes est antérieur à l'existence de ces obstacles. Les frais d'installation et d'entretien du balisage des lignes de transport d'énergie électrique sont, dans tous les cas, à la charge de l'exploitant de ces lignes. Pour l'installation des balisages, l'Etat dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.