Article 115
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Pour le transport de marchandises, un titre appelé lettre de transport aérien doit être émis, les mentions que doit porter ce titre sont fixées par décret. Des conditions spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses exigées pour la sécurité du transport aérien sont fixées par décret.
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