Article 70

L'aptitude au vol d'un aéronef inscrit au registre d'immatriculation des aéronefs civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

est constatée par un certificat de navigabilité délivré par les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile. Les conditions de l'aptitude au vol des aéronefs sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile.