Article 130
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
Le conseil technique de discipline peut proposer au Ministre chargé de l'Aviation Civile :
- des avis et des recommandations pour corriger les défaillances dont il a eu connaissance. - la grâce en faveur du personnel aéronautique ayant encouru des sanctions disciplinaires et qui se sont, ultérieurement, rachetés par une conduite professionnelle exemplaire
- des avis et des recommandations pour corriger les défaillances dont il a eu connaissance. - la grâce en faveur du personnel aéronautique ayant encouru des sanctions disciplinaires et qui se sont, ultérieurement, rachetés par une conduite professionnelle exemplaire
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