Article 49

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ordonne la vente, après qu'il en fixe les conditions et renvoie à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

à laquelle il y sera procédé. La mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

est fixée par le saisissant et vaut adjudication à son profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

pour son montant, si, lors de la vente, il ne survient pas d'enchères. Le jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation. Toutefois, le débiteur saisi peut, dans un délai de trente jours à partir de la date de la saisie, procéder à une vente amiable conformément aux conditions prévues au présent article. Le débiteur saisi informe par écrit, l’huissier notaire chargé de la vente, des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et prénom de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s’offre à consigner le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

proposé. L’huissier notaire chargé de la vente communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception. Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours pour prendre parti. En l’absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté. Si le créancier saisissant établit que les propositions sont insuffisantes, l’huissier notaire chargé de la vente procède à l’enlèvement de l’aéronef pour qu’il soit vendu aux enchères. Sauf si le refus d’autoriser la vente est inspiré par l’intention de nuire au débiteur saisi, la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du créancier saisissant ne peut être recherchée. Dans tous les cas, le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la vente doit être consigné. Le transfert de la propriété et la délivrance de l’aéronef sont subordonnés à la consignation du prix. A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée après l’expiration du délai de trente jours prévu pour procéder à la vente amiable, augmenté s’il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.