Article 66
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
L'adjudicataire est tenu de demander l'inscription du procès-verbal d'adjudication sur le registre d'immatriculation, dans les deux mois de sa date, faute de quoi, tout intéressé pourra requérir cette inscription en produisant une du procès-verbal de l'adjudication.
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