Article 93 octiès

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004). - En cas de retrait de la concession avant le terme convenu dans le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession, pour un motif autre que l’inexécution du concessionnaire de ses obligations, ce dernier a le droit d’être indemnisé dur préjudice matériel et direct qu’il a subi. Le créanciers, dont les créances sont inscrites sur le registre mentionné à l’article 93 (bis) du présent code, sont subrogés, pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de leurs créances, au concessionnaire à concurrence de l’indemnité dont il a droit.