Article 21

Les privilèges autres que ceux prévus à l'article 18 du présent code prennent rang après les hypothèques dont la date d'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

est antérieure à celle de la naissance de ces privilèges. En cas de vente en Tunisie d'un aéronef grevé de droits dans un Etat partie à la convention signée à Genève le 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, les droits prévus à l'Article 1 de ladite convention ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

causés à la surface par cet aéronef