Article 26
Code de l'aéronautique civile
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AR
Un aéronef en construction ne peut être hypothéqué que s'il a, préalablement, fait l' d'une déclaration comportant ses principales caractéristiques, aux services chargés de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs civils. Il en est délivré à l'intéressé un récépissé.
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