Article 67
Code de l'aéronautique civile
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AR
Toute personne qui se propose de construire un aéronef ou de fabriquer des éléments d'aéronef ou de procéder à leur révision ou à leur réparation doit :
a) en informer les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile,
b) fournir tout document ou renseignement technique demandé,
c) effectuer tout essai exigé,
d) informer les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile de toute modification à apporter à l'aéronef ou aux éléments d'aéronef au cours de leur construction ou fabrication.
a) en informer les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile,
b) fournir tout document ou renseignement technique demandé,
c) effectuer tout essai exigé,
d) informer les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile de toute modification à apporter à l'aéronef ou aux éléments d'aéronef au cours de leur construction ou fabrication.
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