Article 93 bis

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2004-57 du 12 juillet 2004). Le concessionnaire a un droit réel spécial sur les constructions, ouvrages et équipements fixes qu’il réalise pour l’exercice de l’activité prévue par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession. Ce droit confère à son titulaire, pour la durée du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession, les droits et obligations du propriétaire, dans les limites des dispositions prévues par les articles 93 (nouveau) à 93 octiès. Les droits réels, grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes, sont inscrits sur un registre spécial tenu par les services compétents du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Les modalités de la tenue de ce registre sont fixées par décret. Les formes et les procédures prévues par la législation en vigueur en matière de droits réels sont applicables à l’inscription du droit réel ainsi que les droits des créanciers le grevant.