Article 93
Code de l'aéronautique civile
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°2004-57 du 12 juillet 2004). L'exploitation des aéroports ou des parties de ces aéroports peut être concédée dans le cadre de contrats de concession conformément à un cahier des charges dont les clauses sont fixées par décret.
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