Article 134

Tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité aérienne, survenu au sol ou dans l'espace aérien tunisien, doit être déclaré immédiatement par le commandant de bord au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la circulation aérienne le plus proche. Si le commandant de bord est hors d'état de faire la déclaration de l'accident au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la circulation aérienne, ladite déclaration incombe à tout membre de l'équipage ou à défaut soit à l'exploitant de l’aéronef, soit à l'autorité locale civile ou militaire proche. Dans ce cas, la déclaration est faite au bureau des enquêtes accidents et incidents d'aéronefs relevant du Ministère chargé de l'Aviation Civile. Le bureau des enquêtes susvisé doit être informé de tout accident ou incident survenu hors de l'espace aérien tunisien à un aéronef immatriculé en Tunisie ou utilisé par un exploitant titulaire d'un permis d'exploitation aérienne délivré par le Ministre chargé de l'Aviation Civile. Les procédures de l'enquête technique sont fixées par décret