Article 453
Code de commerce
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Le jugement déclaratif de faillite, ainsi que les jugements de report de la date de la cessation des paiements, doivent être affichés, sous forme d'extraits, par les soins du greffier, dans un délai de cinq jours dans l'auditoire du qui les a rendus et à la porte de l'établissement commercial du failli. Les mêmes extraits sont adressés au et à la Chambre de Commerce. "Le syndic de la procède à la publicité par l'insertion d'un extrait du jugement dans le Journal de la République tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens, il en est fait mention au registre de commerce; le peut autoriser la publication du jugement dans un journal paraissant à l'étranger; dans la quinzaine de son prononcé, le jugement est 122 mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant au débiteur sur production d'un extrait de ce jugement" (Modifié par la n° 95-35 du 17 avril 1995). La publicité du jugement déclaratif de est faite tant au lieu où la a été déclarée, qu'aux divers lieux où le failli a des établissements commerciaux. Le jugement déclaratif de emporte hypothèque au de la masse des créanciers. Il est, à la diligence du syndic, soumis aux formalités de publicité prescrites en matière de droits réels immobiliers.
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