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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 223

Code de commerce

Disponible en FR AR
Le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers, par acte extrajudiciaire, aux domiciles élus, la résolution intervenue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la ainsi faite.
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