Article 302
Code de commerce
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AR
Si celui qui a perdu la lettre de change, ou à qui elle a été volée, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, la troisième, la quatrième, etc..., il peut demander le payement de la lettre de change perdue ou volée et l'obtenir par une ordonnance sur requête en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
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