Article 454

Les délais légaux de recours courent à compter du prononcé du jugement. Toutefois, pour les jugements soumis aux formalités de l'affichage et de l'insertion par extraits dans les journaux, ces délais courent du jour suivant l'accomplissement de ces formalités. Aucune tierce oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

ne sera plus recevable, vingt jours après. Sauf dispositions contraires dans le présent code, tous les jugements rendus en matière de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

sont exécutoires par provision. Ne sont susceptibles ni d'appel, ni de tierce opposition, ni de recours en cassation : 1) les jugements relatifs à la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

ou au remplacement du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, à la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

ou à la révocation du ou des syndics; 2) les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises dépendants de l'actif; 3) les jugements rendus en application de l'article 503; 4) les jugements par lesquels le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

commissaire dans les limites de ses attributions; 123 5) les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce.