Article 260

L'acquéreur, le vendeur ou tout créancier dépose, au greffe, un duplicata du certificat de consignation, les oppositions qui lui ont été notifiées et un relevé des inscriptions grevant le fonds. Il présente requête au Président du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui commet un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

devant lequel les créanciers sont convoqués et désigne un administrateur pour assister, s'il y a lieu, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

commis en conformité de l'article 261 et, en tout cas, pour faire compléter, au besoin, la consignation du surplus du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

au fur et à mesure de l'exigibilité. Si l'acquéreur ne fait pas les versements et dépôts auxquels il est tenu, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit aux mains de l'administrateur, ce dernier aura mission de l'y contraindre par toutes voies de droit, même en poursuivant la vente judiciaire du fonds de commerce.