Article 374

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-28 du 3 avril 1996) L'établissement bancaire tiré doit payer, même après l'expiration du délai de présentation, il n'est admis d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

au paiement du chèque par le tireur qu'en cas de perte ou de vol du chèque ou de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du porteur. L’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

doit être formulée par un écrit adressé à l’établissement bancaire tiré ou par tout autre moyen laissant une trace écrite. (Alinéa 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2007-37 du 4 juin 2007) Si malgré cette défense, le tireur fait une oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

pour d'autres causes que celles visées à l'alinéa 1er, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés, même dans le cas où une instance au principal serait engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de cette opposition. L'établissement bancaire doit payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de la provision, tout chèque tiré sur lui par le moyen de formule délivré par lui au tireur, d'un montant inférieur ou égal à 20 dinars. Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux chèques tirés sur les comptes en devise ou en dinars convertible (Alinéa 5 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2007-37 du 4 juin 2007) 89 L'effet de cette obligation de payer prend fin un mois après l'expiration du délai prévu par l'article 372 du présent code. Cette obligation ne s'impose pas à l'établissement bancaire si le refus de payement du chèque est justifié pour cause autre que le défaut ou l'insuffisance de la provision. Par ce payement, l'établissement bancaire se substitue légalement au bénéficiaire, dans toutes les actions et droits à l'encontre du tireur du chèque dans les limites de ce qu'il a payé. Il peut récupérer le montant qu'il a avancé par le retrait direct du compte du tireur.