Article 350

Nonobstant toutes dispositions contraires, tout chèque, pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur, doit être certifié par le tiré, si le tireur ou le porteur le demande. La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du tiré, bloquée au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du porteur jusqu'au terme des délais de présentation fixés par l'article 372 ci-après. La certification résulte de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de la provision.