Article 269

La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

répute acte de commerce, entre toutes personnes, la lettre de change. La lettre de change contient : 1) la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré) ; 4) l'indication de l'échéance ; 5) celle du lieu où le payement doit s'effectuer ; 6) le nom de celui auquel, ou à l'ordre duquel, le payement doit être fait ; 7) l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée; 8) la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de celui qui émet la lettre (tireur). Le titre, dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut, ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants : La lettre de change, dont l'échéance n'est pas indiquée, est considérée comme payable à vue. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du payement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré. La lettre de change, n'indiquant pas le lieu de sa création, est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.