Article 306

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : - à l'échéance ; - si le payement n'a pas eu lieu ; Même avant l'échéance : 1) s'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation, 2) dans le cas de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses payements, même non constatée par un jugement, ou de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

de ses biens demeurée infructueuse, 3) dans le cas de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

du tireur d'une lettre non acceptable. Toutefois, les garants, contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par les deux derniers alinéas 2° et 3° qui précèdent, pourront, dans les trois jours de l'exercice de ce recours, adresser, au Président du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de leur domicile, une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixera l'époque à laquelle les garants seront tenus de payer des effets de commerce dont il s'agit sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance ne sera pas susceptible d'appel.