Article 11

Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

pour faire preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

entre commerçants pour faits de commerce.Les livres, que les commerçants sont obligés de tenir et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de ceux qui les auront tenus, sans préjudice de ce qui sera réglé au livre du concordat préventif et de la faillite.