Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 351

Code de commerce

Disponible en FR AR
Le chèque peut être stipulé payable : 1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre"; 2) à une personne dénommée, avec la clause non à ordre ou une clause équivalente; 3) au porteur. Le chèque au d'une personne dénommée, avec la mention "au porteur" ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur. Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?