Article 220

A défaut de stipulation expresse dans le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente, l'action résolutoire pour défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

s'exercera conformément à l'article 273 du Code des Obligations et des Contrats. L'action est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente et elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège.