Article 370
Code de commerce
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AR
L'endossement, fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent. Il est défendu d'antidater les ordres à de faux.
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