Article 195

L'officier public, commis pour procéder à la vente, devra n'admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé, à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

total de la première vente, ni à la portion du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la vente stipulée, payable comptant, augmentée de la surenchère.