Article 244

Le vendeur et le créancier gagiste, inscrits sur un fonds de commerce, peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

de payer, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, et demeurée infructueuse. La demande est portée devant le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans le ressort duquel est exploité ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article précédent.