Article 233

Au moment de la location, les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de la situation du fonds, s'il estime que la location met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de location au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.