Article 262
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
La réunion des créanciers est présidée par le commis qui peut, s'il l'estime utile, se faire assister de l'administrateur nommé par le Président du Tribunal, pour l'établissement de l'état de répartition et toute autre partie des opérations de distribution. Au jour fixé pour la convocation, le dresse procèsverbal de la comparution des parties et de la remise des productions et titres. Il constate que les créanciers inscrits et opposants ont été convoqués. Il entend les observations des parties comparantes ou leurs mandataires, déclare forclos les créanciers non produisants et, s'il y a entente, dresse le procèsverbal de la distribution amiable du prix.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
