Article 9
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le livre-journal et le livre d'inventaire prévus à l'article 8 sont côtés et paraphés, soit par le juge, soit par le Président de la Municipalité ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
