Article 318
Code de commerce
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AR
Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par huissiers-notaires. Le protêt doit être fait : Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable ou à son dernier domicile connu; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte.
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