Article 362
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire et consister simplement dans la de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
