Article 274
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le tireur est de l'acceptation et du payement. Il peut s'exonérer de la de l'acceptation; toute clause, par laquelle il s'exonère de la du payement, est réputée non écrite.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: