Article 243

(Dernier paragraphe ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000 - 61 du 20 juin 2000). Tout créancier, qui exerce des poursuites de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution et le débiteur, contre lequel elles sont exercées, peuvent demander, devant le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans le ressort duquel le fonds est exploité, la vente du fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. Sur la demande du créancier poursuivant le TribunalTribunal

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ordonne qu'à défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds aura lieu, à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 244. Il en sera de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds. S'il ne la demande pas, le TribunalTribunal

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fixe le délai dans lequel la vente du fonds devra avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formes édictées par l'article 244 ci-après, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution seront reprises et continuées. Il nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet, pour y procéder, l'Officier public qui dresse le cahier des charges. La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement, ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal, rendue sur requête. Le TribunalTribunal

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peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autres créanciers inscrits ou opposants, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de qui de droit, à toucher le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'Officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Le TribunalTribunal

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statue dans le mois de l'enrôlement par jugement exécutoire sur minute. S'il est interjeté appel, la Cour statue dans les quarante cinq jours. L'arrêt est exécutoire sur minute. L'officier public habilité doit procéder à la vente dans un délai maximum de soixante jours à partir de la date de la mission qui lui a été confiée.