Article 193

Dans les vingt jours au plus tard suivant l'insertion au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

au paiement du prix. 17 L'opposition, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, énonce le nom et le domicile de l'opposant, le montant et les causes de la créance. Le bailleur ne peut former oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

pour loyers en cours et à échoir (1), nonobstant toutes dispositions contraires. Aucun transfert amiable ou judiciaire du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce délai. La demande en mainlevée d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

est portée devant le Président du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu de la situation du fonds.