Article 221

Lorsque la vente est résolue, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints, mais seulement jusqu'à concurrence du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la vente en ce qui concerne les marchandises. Il est comptable du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

d'après l'estimation qui en sera faite par expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

contradictoire, amiable ou judiciaire, déduction faite de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester comme gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.