Article 298
Code de commerce
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AR
A défaut de présentation de la lettre de change au payement, le jour de son échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
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