Article 327
Code de commerce
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AR
Le payement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait; à défaut de cette indication, le payement est considéré comme fait pour le tireur. La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
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