Article 377
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Celui qui paye un chèque sans est présumé valablement libéré. Le tiré qui paye un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la des endosseurs.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
