Article 303
Code de commerce
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AR
En cas de refus de payement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue ou volée. Les avis prescrits par l'article 308 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
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